Éléments de la réforme

Dans le cadre de la réforme complète de la prévoyance vieillesse («Prévoyance vieillesse 2020»), les deux piliers de la prévoyance vieillesse (AVS et LPP) ont été réformés conjointement afin de coordonner leurs prestations et leurs financements et d’assurer l’avenir de la prévoyance vieillesse. Vous trouverez ci-après une vue d’ensemble des éléments les plus importants qui ont été discutés au cours de la réforme.

 

Vue d’ensemble

L’âge de référence / âge de la retraite pour femmes et hommes

Retraite flexible dans l’AVS

Retraite flexible dans la LPP

Rente de veuve

Financement: Taux de cotisations dans l’AVS

Financement: Taxe sur la valeur ajoutée

Financement: Contribution de la Confédération au financement de l’AVS

Le taux de conversion LPP minimum

Le seuil d’accès LPP

Déduction de coordination LPP

Le maintien du niveau des prestations

Mécanisme d’intervention

Supplément pour les nouvelles rentes de l’AVS et augmentation du plafond

La rente pour enfants

 

L’âge de référence / âge de la retraite pour femmes et hommes

Réglementation actuelle: L’âge de la retraite de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes.
Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose l’augmentation de l’âge de référence des femmes à 65 ans, sur une période de 6 ans: Dans l’AVS et dans la prévoyance vieillesse.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États soutien principalement le concept du Conseil fédéral. Le but est d’ajuster progressivement l’âge de la retraite pour les femmes à celui des hommes, mais cela sur une période de trois ans.
Proposition du Conseil national: Le Conseil national adopte la proposition du Conseil des États.
Adopté: Âge de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes. L’âge de référence est relevé par tranches de trois mois par année, tel qu’il a été proposé par le Conseil des États et le Conseil national.

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Retraite flexible dans l’AVS

Anticipation de la rente

Réglementation actuelle: Les hommes et les femmes peuvent anticiper la rente de deux ans, alors à l’âge de 63 ans ou 64 ans pour les hommes et à l’âge de 62 ou 63 pour les femmes. L’anticipation de la rente engendre une réduction actuarielle de la rente de 6,8% par année anticipée.
Proposition du Conseil fédéral:  Anticipation de la rente AVS possible entre l’âge de 62 ans et 70 ans. Cela permet un passage progressif de la vie active à la retraite, car il sera possible de percevoir une partie de la rente. Jusqu’au moment où toute la rente de l’AVS sera retirée, elle peut être améliorée avec d’autres contributions jusqu’au montant de la rente maximale. En outre les rentes AVS, des personnes à faible revenu qui ont été pendant longtemps actives, qui seront retirées avant l’âge de 65 ans devront être moins diminuées par rapport à la loi actuelle.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États adopte la proposition du Conseil fédéral: La retraite dans l’AVS devrait être conçue d’une manière flexible, en principe entre 62 et 70 ans. Par contre le Conseil des États rejette des mesures plus favorables pour: Les personnes ayant contribué pendant une plus longue période et avec un faible revenu.
Proposition du Conseil national: Approbation de la proposition du Conseil des États. Pas de mesures plus favorables pour les personnes ayant contribué pendant une longue période et ayant un faible revenu.
Adopté: Les personnes assurées peuvent choisir un départ à la retraite flexible entre 62 et 70 ans. Il existe également la possibilité d’anticiper partiellement la rente à des taux de réduction désormais diminués. Comme auparavant, et en suivant les propositions du Conseil des États et du Conseil national, les personnes ayant une longue durée de cotisation et de bas revenus ne bénéficieront pas de conditions plus avantageuses.

Ajournement de la rente

Réglementation actuelle: La rente peut être ajournée de 5 ans au maximum – pour les hommes jusqu’à l’âge de 70 ans, pour les femmes jusqu’à l’âge de 69 ans. L’ajournement doit durer au moins une année, après celle-ci la rente de l’AVS peut être récupérée le prochain mois à chaque moment. L’ajournement de la rente donne droit à un supplément qui est échelonné en fonction de la durée de l’ajournement (entre 5,2% et 31,5%). Celui qui reste salarié continue à payer des contributions pour autant que le revenu annuel dépasse 16’800 francs.
Proposition du Conseil fédéral: D’après la proposition du Conseil fédéral l’ajournement de la rente vieillesse peut être choisi librement entre l’âge de 62 ans et l’âge de 70 ans. Cela introduit la possibilité d’ajourner une partie de la rente vieillesse. Ainsi l’anticipation partielle de la rente vieillesse peut être combinée avec l’ajournement partiel. De cette manière i lest possible de réduire l’activité lucrative et de percevoir une partie de la rente vieillesse de façon anticipée et de poursuivre cette activité lucrative à temps partiel au-delà de l’âge de 65 ans et d’ajourner la partie restante de la rente de vieillesse. En raison de l’augmentation de l’espérance de vie, les suppléments d’ajournement seront réduits.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États soutient la proposition du Conseil fédéral.
Proposition du Conseil national: Le Conseil national soutient également la proposition du Conseil fédéral.
Adopté: Les personnes assurées peuvent choisir un départ à la retraite flexible entre 62 et 70 ans. Il existe également la possibilité d’ajourner partiellement la rente, les taux d’augmentation étant toutefois réduits.

 

Poursuite d’une activité lucrative dès l’âge de référence

Réglementation actuelle: Lors de l’exercice d’une activité lucrative dès l’âge de la retraite, une franchise de cotisation de 1’400 francs par mois, resp. 16’800 francs par année, est appliquée. Les cotisations payées au-delà de l’âge de la retraite ne conduisent en revanche pas à une rente de vieillesse plus élevée.
Proposition du Conseil fédéral: Suppression de la franchise de cotisation et prise en compte des cotisations versées après la perception de la rente.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États partage la proposition du Conseil fédéral quant à un nouveau règlement de cotisation obligatoire de personnes salariées en âge de la retraite.
Proposition du Conseil national: Le Conseil national a lui aussi adopté la proposition du Conseil fédéral quant au règlement de cotisation obligatoire de personnes salariées en âge de la retraite.
Adopté: Dorénavant, les cotisations AVS sur les revenus d’activités professionnelles après l’âge de référence sont prises en considération lors du calcul des rentes. La franchise pour les personnes actives ayant atteint l’âge de la retraite jusqu’alors applicable est supprimée.

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Retraite flexible dans le deuxième pilier (LPP)

Réglementation actuelle: La LPP ne contient actuellement aucune disposition relative à la flexibilisation de la retraite. Une anticipation de la rente de la LPP est aujourd’hui possible à partir de 58 ans. L’ajournement de la rente de la LPP dans le deuxième pilier est seulement possible si la personne poursuit l’activité lucrative. Une anticipation conduit à une réduction par contre un ajournement entraîne une augmentation de la rente.
Proposition du Conseil fédéral: Introduction de la retraite flexible dans la LPP entre l’âge de 62 et de 70 ans, de façon analogue à l’AVS. Relèvement de l’âge minimal pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse de 58 ans à 62 ans, sous réserve de certaines exceptions. Aucune obligation de cotiser en cas de poursuite de l’activité lucrative après l’âge de référence. Lors d’une anticipation d’une rente un taux de conversion plus bas sera appliqué. Par contre dans le cas d’un ajournement il sera plus haut.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États partage la proposition du Conseil fédéral concernant l’introduction de la retraite flexible dans la LPP de façon analogue à l’AVS. Mais les institutions de prévoyance doivent avoir la possibilité à certaines conditions fixées dans leur règlement de prévoyance, de prévoir un âge minimal pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse plus bas.
Proposition du Conseil national: Le Conseil national partage la proposition du Conseil des États en cas de divergences minimes. Selon le Conseil national les institutions de prévoyance ont sous certaines conditions également la possibilité de déterminer un âge minimal inférieur à 62 ans pour les prestations de vieillesse.
Adopté: La règlementation de la LPP sera alignée à la solution de retraite flexible de l’AVS. De manière générale, une anticipation ou un ajournement sont possibles entre l’âge de 62 et de 70 ans. En outre, l’obligation de cotisation en cas de poursuite d’activité après 65 ans est supprimée. Les institutions de prévoyance ont désormais la possibilité de fixer l’âge de la retraite à 60 ans, tel qu’il a été proposé par le Conseil des États et le Conseil national.

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Rente de veuve

Réglementation actuelle: Les veuves ont droit à une rente de veuve de l’AVS si, au décès de leur conjoint, elles ont au moins un enfant ou un enfant recueilli, ou si elles ont atteint l’âge de 45 ans au moment du veuvage et qu’elles ont été mariées pendant au moins 5 ans. La rente de veuve/veuf s’élève à 80% de la rente de vieillesse correspondante alors que la rente d’orphelin s’élève quant à elle à 40%.
Proposition du Conseil fédéral: Limitation du droit aux veuves qui, au décès de leur conjoint, ont un enfant qui à droit à une rente d’orphelin ou qui nécessite des soins. En plus une réduction du montant de la rente de veuve/veuf à 60% de la rente de vieillesse correspondante alors que la rente d’orphelin est augmentée de 40% à 50% de la rente de vieillesse correspondante.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États ne reprend pas la proposition du Conseil fédéral. Il veut garder la réglementation actuelle.
Proposition du Conseil national: Le Conseil national aimerait maintenir la proposition du Conseil fédéral.
Adopté: La règlementation actuelle de la rente veuve ne changera pas. Comme proposé par le Conseil des États, les rentes ne seront pas restreintes.

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Financement: Taux de cotisations dans l’AVS

Réglementation actuelle: Le taux de cotisation pour les employés s’élève dans l’AVS à 8,4% du salaire, alors que les indépendants paient une cotisation de 7,8%. En outre, les indépendants qui ont un revenu annuel inférieur à 56 400 francs bénéficient du barème dégressif, lequel réduit le taux de cotisation de 4,2% au maximum.
Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose une harmonisation du taux de cotisation entre les salariés et les indépendants à 8,4%. Le barème dégressif serait alors supprimé.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États rejette la proposition du Conseil fédéral. Il refuse d’augmenter les taux de cotisations des personnes indépendantes et de supprimer le barème dégressif.
Proposition du Conseil national: Le Conseil national aimerait également maintenir le règlement actuel.
Adopté: Les taux de cotisation AVS demeurent inchangés à 8,4 pour cent pour les salariés et à 7,8 pour cent pour les indépendants. La proposition du Conseil fédéral n’a pas trouvé d’écho au Parlement.

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Financement: Taxe sur la valeur ajoutée

Réglementation actuelle: Les prestations de l’AVS sont financées en partie par les recettes de la TVA. Le taux normal de la TVA est de 8 %, il est prélevé sur toutes les marchandises et prestations de services. 0.83 point de pourcentage de la TVA est affecté actuellement au financement de l’AVS.
Proposition du Conseil fédéral: Relèvement par étapes de la TVA de 1,5 point de pourcentage au maximum: relèvement de 1 point au moment de l’entrée en vigueur de la réforme et relèvement de 0,5 point supplémentaire par le législateur lorsque la situation financière de l’AVS le nécessite. Le relèvement de la TVA prévu par l’arrêté fédéral ainsi que la loi sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 sont matériellement liés, de façon que seuls les deux actes ensemble peuvent produire effets.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États a décidé de limiter le relèvement de la TVA à 1 point de pourcentage et de le mettre en oeuvre par étapes.
Proposition du Conseil national: Le Conseil national aimerait augmenter le taux de cotisation en deux étapes, uniquement de 0,6 pourcent.
Adopté: En suivant la proposition du Conseil national, la taxe sur la valeur ajoutée est relevée de 0,6 point de pourcentage en deux étapes. Le premier relèvement de 2018 sera couvert par le transfert d’une partie du financement additionnel de l’AI à l’AVS. Le deuxième relèvement aura lieu en 2021 et fixera la taxe sur la valeur ajoutée à 8,3 pour cent.

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Financement: Contribution de la Confédération au financement de l’AVS

Réglementation actuelle: La Confédération supporte 19,55% des dépenses de l’AVS. En 1999, la TVA a été relevée de 1 point de pourcentage au profit de l’AVS (pourcent démographique). Afin de compenser la croissance des dépenses liées à l’évolution démographique au niveau du budget fédéral, 17% des recettes provenant de ce pourcent démographique sont attribués à la Confédération.
Proposition du Conseil fédéral: La Confédération devrait renoncer aux 17% des recettes provenant du pourcent démographique afin de simplifier les flux financiers entre l’AVS et la Confédération. En échange la Confédération devrait réduire sa participation à l’AVS de 19,55% à 18% des dépenses de l’assurance AVS.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États rejette la proposition du Conseil fédéral. La stabilisation de l’AVS est aussi un devoir de la Confédération. Par défaut d’une diminution de la participation de la Confédération, il devient possible que l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sera moins lourde.
Proposition du Conseil national: Le Conseil national va encore plus loin que le Conseil des États. Il veut augmenter la participation de la Confédération à l’AVS de 19,55 à 20 pourcent.
Adopté: La Confédération continue de supporter 19,55 pour cent des dépenses de l’AVS. Le Conseil des États a su s’imposer sur ce point.

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Le taux de conversion LPP minimum

Réglementation actuelle: Le taux de conversion minimum est un pourcentage qui permet de convertir le capital vieillesse épargné en une rente de vieillesse annuelle. Il s’agit d’une valeur mathématique servant à calculer la rente et déterminée par l’espérance de vie et les taux d’intérêt. Le taux de conversion s’élève aujourd’hui à 6,8%. Cela signifie qu’une personne assurée qui atteint l’âge de retraite et qui a un avoir de vieillesse de 100’000 francs, aura une rente de vieillesse de 6’800 francs par année (100’000 x 6,8 %).
Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose un abaissement du taux de conversion minimal à 6% en 4 étapes de 0,2% chacune. Il propose aussi une adaptation du taux de conversion minimal par rapport au développement de l’espérance de vie ainsi qu’aux rendements du capital.
Proposition du Conseil des États: Comme le Conseil fédéral. Le taux de conversion devrait être abaissé de 6,8 à 6,0%.
Proposition du Conseil national: Le Conseil national suit la proposition du Conseil fédéral et du Conseil des États.
Adopté: Le taux de conversion minimal est abaissé à 6,0 pour cent en quatre étapes, à savoir de 0,2 point de pourcentage par an.

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Le seuil d’accès LPP

Réglementation actuelle: Le seuil d’accès est le revenu annuel (brut), à partir duquel les employés sont assurés obligatoirement dans la prévoyance professionnelle. Le seuil d’accès se situe depuis le 1.1. 2015 à un salaire annuel de 21’150.-
Proposition du Conseil fédéral: Pour améliorer la prévoyance vieillesse pour les personnes travaillant à temps partiel, ainsi que les personnes qui ont de faibles revenus, le Conseil fédéral veut abaisser le seuil d’accès de la rente de vieillesse à 14’000 francs. Les femmes devraient particulièrement profitez de ce changement.
Proposition du Conseil des États: Le seuil d’entrée pour les travailleurs à temps complet ne sera pas abaissé. Cependant, la situation du deuxième pilier des travailleurs à temps partiel est censée s’améliorer grâce à une réduction de la déduction de coordination en fonction du taux d’activité.
Proposition du Conseil national: Concernant le seuil d’entrée, le Conseil National suit la proposition du Conseil des Etats (salaire annuel assuré dès 21 150 francs).
Adopté: Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, le seuil d’entrée de la prévoyance professionnelle ne sera pas abaissé. Il correspond à un salaire annuel de 21’150 francs.

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Déduction de coordination LPP

Réglementation actuelle: La déduction de coordination compte aujourd’hui 24’675 francs. Seule la partie du salaire qui dépasse ce montant est assurée (salaire coordonné).
Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral veut supprimer la déduction de coordination. Le salaire annuel doit être assuré jusqu’à un montant de 84’240 francs. Le Conseil fédéral argumente que l’abolition mènerait à un salaire assuré plus élevé et ainsi à des rentes plus élevés. Les salariés à temps partiel et les personnes avec plusieurs employeurs profiteraient de ce fait.
Proposition du Conseil des États: Selon la proposition du Conseil des Etats, la déduction de coordination ne devra être que légèrement abaissée et devra être ajustée au taux d’activité. Les rentes plus basses de la prévoyance professionnelle sont censées être partiellement compensées par des rentes AVS plus élevées (voir le maintien du niveau des prestations).
Proposition du Conseil national: Le Conseil national suit la proposition du Conseil fédéral et aimerait supprimer la déduction de coordination LPP.
Adopté: La déduction de coordination est flexibilisée. Elle correspond désormais à 40 pour cent du salaire annuel, le minimum étant fixé à 14’100 francs et le maximum à 21’150 francs.

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Le maintien du niveau des prestations

Proposition du Conseil fédéral: Afin que les mesures proposées du taux de conversion minimal ne conduisent pas à la réduction des rentes, le Conseil fédéral propose les mesures suivantes: L’abolition de la déduction de coordination ainsi que l’adaptation des bonifications de vieillesse LPP. Les bonifications devraient nouvellement reposer à partir de l’âge de 45 ans sur 13% du salaire assuré (sans déduction de coordination) et ne plus être augmentés (jusqu’à présent: 15% du salaire coordonné entre 45 et 55 ans; 18% à partir de 55 ans). Comme les bonifications de vieillesse LPP se laissent calculés sur le salaire assuré sans la déduction de coordination, les bonifications de vieillesse devraient être d’après le Conseil fédéral plus élevés. En outre l’aplatissement du taux des bonifications de vieillesse diminuerait la différence de coût entre les employés plus âgés et plus jeunes dans la prévoyance professionnelle, ce qui améliore la position des salariés plus âgés sur le marché du travail. Pour les assurés plus âgés (la génération de transition) sont envisagés encore d’autres mesures supplémentaires pour le maintien du niveau de prestations.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États aimerait compenser la diminution des rentes d’une autre manière. Sur demande de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), il a décidé d’augmenter les rentes AVS de 70 francs par mois pour les personnes individuelles et de 226 francs pour les couples mariés. Le Conseil des États rejette l’abolition de la déduction de coordination ainsi que la réduction des bonifications de vieillesse que le Conseil fédéral a proposé. La génération de transition doit être soutenue d’un fonds de sécurité.
Proposition du Conseil national: Le Conseil national aimerait compenser la diminution des rentes LPP dans le deuxième pilier (à cause de la réduction du taux de conversion), de même que le Conseil fédéral. Par l’abolition de la déduction de coordination et l’ajustement des bonifications de vieillesse LPP, le niveau de rente devrait être maintenu. A la différence de la proposition du Conseil fédéral seulement deux différents taux de bonification entreraient en vigueur: 9 pourcent entre 25 et 44 ans, 13,5 pourcent à partir de 45 ans. Une augmentation des rentes AVS, proposée par le Conseil des États a été rejetée par le Conseil national.
Adopté: Concernant le maintien du niveau des prestations, le Conseil des États s’est imposé dans la majorité des points. Les nouvelles rentes de vieillesse AVS pour personnes individuelles seront augmentées de 70 francs par mois, tandis que les couples mariés toucheront jusqu’à 226 francs par mois en plus. Les taux de bonifications de vieillesse dans la prévoyance professionnelle seront ajustés : 7 pour cent pour les 25 à 34 ans, 11 pour cent pour les 35 à 44 ans, 16 pour cent pour les 45 à 54 ans, et 18 pour cent pour

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Mécanisme d’intervention

Réglementation actuelle:  —
Proposition du Conseil fédéral: Un mécanisme d’intervention devrait contribuer à faire en sorte que des mesures soient prises suffisamment tôt pour la sécurisation de l’AVS. Le mécanisme d’intervention prévoit deux étapes. Dans une première étape: Si le niveau du Fonds AVS menace de descendre au-dessous de 70 % des dépenses annuelles de l’assurance, le Conseil fédéral doit proposer au Parlement, des mesures de protection. Deuxième étape: Dès que le niveau du fonds passe au-dessous du seuil légal de 70 % des dépenses annuelles, des mesures prédéfi- nies entrent en vigueur.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États fixe la première étape du mécanisme déjà à 80%. Le Conseil des États rejette la proposition de la deuxième étape du mécanisme d’intervention (des mesures prédéfinies entrent en vigueur).
Proposition du Conseil national: Le conseil national propose comme le Conseil fédéral un mécanisme d’intervention en deux étapes. Dans une première étape le Conseil fédéral doit proposer un contre-projet au parlement dès qu’il se précisera, que le Fonds de compensation AVS tombera au-dessous des dépenses annuelles. Si le fonds tombe sous la marge de 80 pourcent des dépenses annuelles le Conseil fédéral doit dans un deuxième temps augmenter l’âge de la retraite (en maximum 4 étapes jusqu’à l’âge de 67 ans) et une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de 0,4 pourcent. Pour ne pas compromettre la réussite de la réforme des rentes le Conseil national s’est prononcé pour un mécanisme d’intervention à part de la réforme et de le proposer séparément à la votation.
Adopté: Si le fond de compensation AVS risque de tomber en-dessous du seuil de 80 pour cent de la dépense annuelle, le Conseil fédéral doit soumettre en une année des mesures de stabilisation au Parlement. Le Conseil des États a su s’imposer sur ce point.

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Supplément pour les nouvelles rentes de l’AVS et augmentation du plafond

Réglementation actuelle: La somme des deux rentes de vieillesse d’un couple marié est limitée à 150% de la rente de vieillesse maximale (3’525 Fr.).
Proposition du Conseil fédéral: Aucune. Le Conseil fédéral n’a pas fait de proposition de réforme.
Proposition du Conseil des États: Le Conseil des États veut accorder un supplément de 70 francs par mois sur les nouvelles rentes de vieillesse de l’AVS (mais pas sur les rentes d’invalidité, ni sur celles de survivants). En outre, le plafond des rentes pour les couples mariés aujourd’hui fixé à 150% doit être relevé à 155% de la rente de vieillesse maximale. Ce plafond tient également compte du supplément de 70 francs. Autrement dit, pour les personnes mariées, l’amélioration de la rente s’élèvera au total à 226 francs par mois au maximum.
Proposition du Conseil national: Le Conseil national rejette la proposition d’une augmentation de rente AVS du Conseil des États. L’abaissement des rentes dans le deuxième pilier (à cause de la diminution du taux de conversion) doit être compensé par l’abolition de la déduction de coordination et l’adaptation du taux de bonification de vieillesse LPP (voir le maintien du niveau des prestations).
Adopté: Tel que le Conseil des États l’avait proposé, les nouvelles rentes de vieillesse AVS pour personnes individuelles seront augmentées de 70 francs par mois, tandis que les couples mariés recevront un supplément allant jusqu’à 226 francs par mois. Ces améliorations seront financées par un relèvement des cotisations AVS de 0,3 point à partir de 2021.

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La rente pour enfants

Réglementation actuelle: Les personnes ayant droit à une rente. dont les enfants ont un âge maximum de 18 ans ou sont encore en formation et ont un âge maximum de 25 ans, ont droit à une rente pour enfants. La rente pour enfants se situe entre 468 et 936 francs par mois.
Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de réforme et aimerait maintenir le règlement actuel.
Proposition du Conseil des États: Cet élément de réforme a été introduit par le Conseil national. Le Conseil des États n’a pas encore pris position.
Proposition du Conseil national: Par soucis d’économie le Conseil national aimerait supprimer la rente pour enfants sans équivalent.
Adopté: Les bénéficiaires de rente continuent à avoir droit à une rente pour enfant si l’enfant n’a pas plus de 18 ans, ou, si l’enfant est encore en formation, jusqu’à ses 25 ans. Le Conseil national n’a pas pu s’imposer sur ce point.

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(Sources: Le Services du Parlement, Factsheet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CSSS, Office fédéral des assurances sociales, Message du Conseil fédéral concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020)